SCP
ALBERTINI & VERSCHELDE


Huissiers de Justice Associés
Qualifiés Commissaires de Justice


signifier - exécuter constater

Nous signifions vos actes.
Nous exécutons vos décisions de justice.
Nous réalisons vos constats.


+33 (0)3 25 32 18 34

33 rue Monseigneur DESPREZ
52000 CHAUMONT


Selon le domaine d'intervention, les tarifs sont soit réglementés (tel est le cas pour la plupart des significations et l'exécution),
soit libres (tel est le cas pour la plupart des constats).

NOUS JOINDRE


33 rue Monseigneur DESPREZ - 52000 CHAUMONT
face au Tribunal Judiciaire

08:00 - 12:00 / 14:00 - 17h30 (17:00 le Vendredi)

SIGNIFIER


Nous procédons à la signification de vos actes, en nous déplaçant au domicile du signifié, pour lui délivrer l'acte que vous nous chargez de lui remettre, selon les formes prescrites par la loi.
Cela peut être une assignation ou un jugement, mais aussi un congé locatif ou commercial, une mise à pied ou même ... une offre d'embauche !

EXECUTER


Nous exécutons les décisions de justice rendues à votre profit, dans le respect des différentes règles de procédure.


CONSTATER

Nous dressons le constat qui sert vos intérêts et votre dossier.
Etat des lieux d'entrée ou de sortie, constat avant travaux, malfaçons, abandon de chantier, constat sur internet ou réseaux sociaux.

TARIF REGLEMENTE


Ce tarif s'applique à la plupart des significations et aux procédures d'exécution. Ce tarif fixe le coût de chacun des actes; Pour autant, il n'est pas aisé de prévoir combien d'actes seront nécessaires pour parvenir à régler le dossier.Oui mais qui paye ?
Sauf cas particulier (désignation à l'aide juridictionnelle ou exception tenant à la nature du titre exécutoire), l'avance des frais doit être demandée au créancier. Les frais d'exécution font partie des dépens, et sont rajoutés à la dette du débiteur.
Lorsque le dossier est "fructueux", ces frais sont payés par le débiteur, et remboursés au créancier; Lorsque le dossier est fructueux également, le créancier, sauf exception, supporte un honoraire de recouvrement.


HONORAIRES LIBRES

Ils concernent la majorité des constats (par exception, certains constats sont réglementés, tels les états des lieux locatifs conflictuels), et aussi les hypothèses de représentation ou de rédaction.Quelques exemples de prix pratiqués par l'étude
Constat d'affichage de permis de construire: 120 E TTC par passage
Constat sans difficulté particulière: à partir de 300 E TTC
Ces honoraires peuvent varier en fonction notamment de l'urgence et de la distance.